RÈGLEMENT DU MAGASIN EN LIGNE
WWW.DIYOURSELF.EU

§ 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Le magasin en ligne www.dibys.eu fonctionne conformément aux dispositions du présent règlement.
2. Le règlement définit les conditions de conclusion et de résiliation des contrats de vente de produits, la procédure de réclamation, ainsi que les types et la portée des services fournis par voie électronique par le magasin en ligne www.dibys.eu. Il énonce également les règles de prestation de ces services, les conditions de conclusion et de résiliation des contrats de prestation de services par voie électronique.
3. Chaque utilisateur, en entreprenant des actions visant à utiliser les services électroniques du magasin en ligne www.dibys.eu, est tenu de respecter les dispositions du présent règlement.
4. Les questions non régies par le présent règlement sont régies par les dispositions suivantes :
   1. la loi sur la prestation de services par voie électronique du 18 juillet 2002,
   2. la loi sur les droits du consommateur du 30 mai 2014,
   3. la loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation du 23 septembre 2016,
   4. le code civil du 23 avril 1964,
   5. ainsi que d’autres dispositions légales polonaises applicables.

§ 2
DÉFINITIONS CONTENUES DANS LE RÈGLEMENT

1. RÈGLEMENT – le présent règlement du magasin.
2. MAGASIN – le magasin en ligne du Fournisseur, accessible à l’adresse www.dibys.eu.
3. SERVICE ÉLECTRONIQUE – un service fourni par voie électronique par le Fournisseur au bénéfice de l’Utilisateur via le Magasin.
4. FORMULAIRE D’INSCRIPTION – le formulaire disponible sur le site Internet www.dibys.eu permettant de créer un Compte.
5. COMPTE – désigné par un nom d’utilisateur individuel (identifiant) et un mot de passe, il s’agit d’un ensemble de ressources dans le système informatique du Fournisseur où les données de l’Utilisateur sont stockées, y compris les informations sur les Commandes passées.
6. FORMULAIRE DE COMMANDE – le formulaire disponible sur le site Internet www.dibys.eu permettant de passer une Commande.
7. SYSTÈME D’AVIS – un Service Électronique mis à disposition des Clients par le Fournisseur, permettant de publier des avis sur les Produits.
8. VENDEUR, FOURNISSEUR – DIBYS SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ inscrite au Registre des Entrepreneurs par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE VARSOVIE, XIII DÉPARTEMENT ÉCONOMIQUE DU REGISTRE NATIONAL DU TRIBUNAL, numéro KRS : 0000751012, lieu d’activité et adresse de correspondance : ul. Domaniewska 17/19 lok. 133, 02-663 Varsovie, NIP : 1231413091, REGON : 381492717, adresse e-mail : hello@dibys.eu, numéro de téléphone : +48 881 013 974.
9. UTILISATEUR – une personne physique, une personne morale ou une entité non dotée de la personnalité juridique à laquelle la loi confère la capacité juridique et qui utilise un Service Électronique.
10. CLIENT – un Utilisateur qui a l’intention de conclure ou a conclu un Contrat de Vente avec le Vendeur.
11. CONSOMMATEUR – une personne physique qui conclut un acte juridique avec un entrepreneur qui n’est pas directement lié à son activité commerciale ou professionnelle.
12. ENTREPRENEUR – une personne physique, une personne morale et une entité non dotée de la personnalité juridique à laquelle la loi confère la capacité juridique, exerçant une activité commerciale ou professionnelle en son nom propre.
13. PRODUIT – un bien meuble ou un service disponible dans le Magasin, qui fait l’objet d’un Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur.
14. CONTRAT DE VENTE – un Contrat de Vente de Produit conclu entre le Client et le Vendeur par l’intermédiaire du Magasin.
15. COMMANDE – une déclaration de volonté du Client constituant une offre de conclure un Contrat de Vente de Produit avec le Vendeur.
16. PRIX – la valeur exprimée en unités monétaires que le Client est tenu de payer au Vendeur pour le Produit.

§ 3
INFORMATIONS CONCERNANT LES PRODUITS ET LEUR COMMANDE

1. La boutique en ligne www.dibys.eu effectue la vente de Produits par le biais d’Internet.
2. Les Produits proposés dans la boutique sont neufs, conformes au contrat et ont été légalement mis sur le marché polonais.
3. Les informations figurant sur les pages du site de la boutique ne constituent pas une offre au sens des dispositions légales. Le Client, en passant une Commande, fait une offre d’achat d’un Produit spécifique aux conditions indiquées dans sa description.
4. Le prix du Produit affiché sur le site de la boutique est en zlotys polonais (PLN) et inclut toutes les composantes, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le prix n’inclut pas les frais de livraison.
5. Le prix du Produit affiché sur le site de la boutique est contraignant au moment de la passation de la Commande par le Client. Ce prix ne changera pas, quelle que soit l’évolution des prix dans la boutique, qui peut survenir pour certains Produits après la passation de la Commande par le Client.
6. Le Vendeur informe de manière claire les Clients des prix unitaires ainsi que des promotions et des réductions de prix des Produits. Outre les informations sur la réduction du Produit, le Vendeur affiche le prix le plus bas de ce Produit, en vigueur au cours des 30 jours précédant la réduction, et si le Produit est offert à la vente pour une période inférieure à 30 jours, le Vendeur affiche le prix le plus bas du Produit en vigueur depuis le début de sa mise en vente jusqu’à la date de la réduction.
7. Les commandes peuvent être passées :
   • via le site Internet à l’aide du Formulaire de Commande (Boutique www.dibys.eu) – 24 heures sur 24, toute l’année,
8. Pour passer une Commande dans la boutique, le Client n’a pas l’obligation de s’inscrire au Compte.
9. La condition préalable à la passation d’une Commande dans la boutique par le Client est la prise de connaissance du Règlement et l’acceptation de ses dispositions lors de la passation de la Commande.
10. La boutique traite les commandes passées du lundi au vendredi aux heures d’ouverture de la boutique, soit de 8h00 à 16h00 les jours ouvrables. Les commandes passées les jours ouvrables après 16h00, les samedis, dimanches et jours fériés seront traitées le jour ouvrable suivant.
11. Les produits en promotion (soldes) ont un nombre limité d’unités et les commandes seront traitées dans l’ordre de réception jusqu’à épuisement des stocks du produit concerné.

§ 4
CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

1. La conclusion d’un Contrat de Vente nécessite que le Client passe préalablement une Commande de la manière indiquée par le Vendeur conformément aux § 3 points 7 et 9 du Règlement.
2. Après avoir passé une Commande, le Vendeur confirme immédiatement sa réception.
3. La confirmation de la réception de la Commande, telle que mentionnée au point 2 de ce paragraphe, engage le Client à son égard. La confirmation de la réception de la Commande se fait par l’envoi d’un courriel.
4. La confirmation de la réception de la Commande comprend :
   1. La confirmation de tous les éléments essentiels de la Commande,
   2. Le formulaire de rétractation du contrat,
   3. Le présent Règlement contenant des informations sur le droit de rétractation du contrat.
5. Dès réception du courriel par le Client, tel que mentionné au point 4 de ce paragraphe, un Contrat de Vente est conclu entre le Client et le Vendeur.
6. Chaque Contrat de Vente sera confirmé par un justificatif d’achat (facture TVA) qui sera inclus avec le Produit et/ou envoyé par courrier électronique à l’adresse e-mail du Client fournie dans le Formulaire de Commande.

§ 5
MODES DE PAIEMENT

1. Le Vendeur propose les modes de paiement suivants :
   1. Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur,
   2. Paiement via des systèmes de paiement électronique (PayPal, PayU.pl, Przelewy24.pl),
   3. Paiement à la livraison chez le transporteur, également appelé paiement à la livraison.
2. En cas de paiement par virement bancaire, les versements doivent être effectués sur le compte bancaire numéro : 34 1140 1977 0000 2673 7700 1001 (mBank SA) DIBYS SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, ul. Domaniewska 17/19 lok. 133, 02-663 Varsovie, NIP: 1231413091. Dans l’intitulé du virement, veuillez indiquer « Commande n° … ».
3. En cas de paiement via un système de paiement électronique, le Client effectue le paiement avant le début du traitement de la Commande. Le système de paiement électronique permet de payer par carte de crédit ou par virement bancaire rapide depuis certaines banques polonaises et étrangères.
4. En cas de paiement à la livraison, l’expédition est effectuée après vérification de l’exactitude des données d’adresse. Le Client est tenu de régler la Commande et de recevoir le Produit du transporteur.
5. Le Client est tenu de payer le prix de la Vente dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de sa conclusion, sauf disposition contraire de la Vente.
6. En cas de choix des modes de paiement décrits au point 1.1 et 1.2 de ce paragraphe, le Produit ne sera expédié qu’après paiement de celui-ci.

§ 6
COÛT, DÉLAI ET MODES DE LIVRAISON DU PRODUIT

1. Les frais de livraison du Produit, à la charge du Client, sont déterminés lors du processus de passation de la Commande et dépendent du choix du mode de paiement et du mode de livraison du Produit acheté.
2. Le délai de livraison du Produit comprend le temps de préparation du Produit et le temps de livraison du Produit par le transporteur :
   1. Le temps de préparation des Produits est de 1 jour ouvrable à compter du moment : a. de la réception des fonds versés en vertu du Contrat de Vente sur le compte du Vendeur
3. b. ou de l’autorisation positive de la transaction par le système de paiement électronique.
4. La livraison des Produits, qui sont des biens meubles, est effectuée dans le délai indiqué par le transporteur, c’est-à-dire de 1 à 2 jours ouvrables à compter de la date d’expédition (la livraison se fait uniquement les jours ouvrables, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés).
5. Les Produits achetés dans la Boutique sont expédiés par l’intermédiaire du transporteur DPD ou des boîtes InPost. Le coût de la livraison dans les deux cas est de 9,90 PLN.

§ 7
RÉCLAMATION DU PRODUIT

1. Réclamation au titre de la garantie.
   1. Tous les Produits proposés dans la Boutique sont couverts par une garantie du fabricant ou du vendeur, valable sur le territoire de la République de Pologne.
   2. La période de garantie des Produits est de 24 mois et commence à courir à compter de la date de livraison du Produit au Client.
   3. Le document permettant de bénéficier de la garantie est la carte de garantie ou le justificatif d‘achat.
   4. La carte de garantie jointe au Produit ou mise à disposition sur le site de la Boutique contient les coordonnées du garant, des informations détaillées sur les produits couverts par la garantie, la durée et les conditions de la garantie, ainsi que les droits du Client au titre de la garantie.
   5. La garantie n‘exclut pas les droits du Consommateur et de la partie mentionnée au paragraphe 10 du Règlement découlant de la non-conformité du Produit avec le Contrat de Vente, tels que prévus par la loi sur les droits du consommateur.
2. Réclamation pour non-conformité du Produit au Contrat de Vente.
   1. Les bases et l’étendue de la responsabilité du Vendeur envers le Client, qu’il soit Consommateur ou une partie mentionnée au paragraphe 10 du Règlement, pour la non-conformité du Produit au Contrat de Vente, sont définies par la loi sur les droits du consommateur du 30 mai 2014.
   2. Les bases et l’étendue de la responsabilité du Vendeur envers le Client, qu’il soit un Entrepreneur mentionné au paragraphe 9, au titre de la garantie légale, sont définies par le Code civil du 23 avril 1964.
   3. Le Vendeur est responsable envers le Client, qu’il soit Consommateur ou une partie mentionnée au paragraphe 10 du Règlement, pour la non-conformité du Produit au Contrat de Vente existant au moment de la livraison du Produit et révélé dans un délai de 2 ans à compter de cette date, sauf si le Produit est pourvu d’une durée de vie définie par le Vendeur ou par les personnes agissant en son nom.
   4. Les réclamations de non-conformité du Produit au Contrat et les demandes correspondantes peuvent être faites par courrier électronique à l’adresse : hello@dibys.eu ou par écrit à l’adresse suivante : ul. Domaniewska 17/19 lok. 133, 02-663 Varsovie.
   5. Dans la notification sous forme écrite ou électronique, il convient de fournir autant d’informations et de circonstances que possible concernant l’objet de la réclamation, en particulier le type et la date de survenue de l’anomalie, ainsi que les coordonnées de contact. Ces informations faciliteront et accéléreront considérablement l’examen de la réclamation par le Vendeur.
   6. Pour évaluer l’anomalie et la non-conformité du Produit au Contrat, le Consommateur ou la partie mentionnée au paragraphe 10 du Règlement est tenu de mettre le Produit à la disposition du Vendeur, et le Vendeur est tenu de le récupérer à ses frais.
   7. Le Vendeur répondra à la demande du Client sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.
   8. En cas de réclamation du Consommateur ou de la partie mentionnée au paragraphe 10 du Règlement, le non-examen de la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réclamation équivaut à son acceptation.
   9. Le Consommateur ou la partie mentionnée au paragraphe 10 du Règlement peut demander en premier lieu la réparation ou le remplacement du Produit par le Vendeur. La réduction du prix et la résiliation du contrat ne peuvent être demandées que dans les cas prévus par la loi sur les droits du consommateur du 30 mai 2014 (par exemple, lorsque la non-conformité du Produit au Contrat est substantielle, lorsque le Vendeur refuse de porter le Produit en conformité avec le Contrat, ou lorsque la non-conformité du Produit au Contrat persiste, malgré les tentatives du Vendeur de le porter en conformité avec le Contrat).
   10. En raison d’une réclamation fondée du Consommateur ou de la partie mentionnée au paragraphe 10 du Règlement, le Vendeur :
       • a. couvre les coûts de réparation ou de remplacement, ainsi que les frais de réexpédition du Produit au Client,
       • b. réduit le prix du Produit (le prix réduit doit rester proportionnel au prix du Produit conforme au Contrat par rapport au Produit non conforme), et rembourse au Consommateur ou à la partie mentionnée au paragraphe 10 la valeur du prix réduit au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de réduction du prix par le Consommateur ou la partie mentionnée au paragraphe 10,
       • c. en cas de résiliation du contrat par le Consommateur ou la partie mentionnée au paragraphe 10, le Vendeur rembourse le prix du Produit au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit retourné ou de la preuve de sa réexpédition. En cas de résiliation du contrat, le Consommateur ou la partie mentionnée au paragraphe 10 est tenu de retourner le Produit au Vendeur à ses frais. d. La réponse à la réclamation est fournie sur papier ou sur un autre support durable, par exemple, par courrier électronique ou SMS.

§ 8
DROIT DE RÉTRACTATION

1. Sous réserve du paragraphe 10 du présent paragraphe, le Client, étant également un Consommateur ou une partie mentionnée au paragraphe 10 du Règlement, qui a conclu un contrat à distance, peut y renoncer sans donner de motif en soumettant une déclaration appropriée dans un délai de 14 jours. Pour respecter ce délai, il suffit d’envoyer la déclaration de rétractation du contrat mise à disposition par la Boutique.
2. En cas de rétractation du contrat, le Contrat de Vente est réputé non conclu, et le Consommateur ou la partie mentionnée au paragraphe 10 du Règlement est tenu de retourner le Produit au Vendeur ou de le remettre à la personne autorisée par le Vendeur à le récupérer sans délai, mais au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a exercé son droit de rétractation, à moins que le Vendeur n’ait proposé de récupérer le Produit lui-même. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer le Produit avant son expiration.
3. En cas de rétractation du Contrat de Vente, le Produit doit être retourné à l’adresse suivante : ul. Przemysłowa 8, 08-500 Ryki.
4. Le Consommateur ou la partie mentionnée au paragraphe 10 du Règlement est responsable de la réduction de la valeur du Produit résultant de son utilisation dépassant ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit, sauf si le Vendeur n’a pas informé le Consommateur ou la partie mentionnée au paragraphe 10 du Règlement sur la manière et le délai d’exercice du droit de rétractation du contrat, et n’a pas mis à sa disposition un formulaire de rétractation du contrat. Pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits, le Consommateur ou la partie mentionnée au paragraphe 10 du Règlement doit traiter les Produits et les vérifier de la même manière qu’ils le feraient dans un magasin physique.
5. Sous réserve des paragraphes 6 et 8 du présent paragraphe, le Vendeur remboursera la valeur du Produit ainsi que les frais de livraison en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf accord exprès du Consommateur ou de la partie mentionnée au paragraphe 10 du Règlement pour un autre mode de remboursement qui n’entraîne pas de frais pour lui. Sous réserve du paragraphe 7 du présent paragraphe, le remboursement interviendra immédiatement et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation du Contrat de Vente par le Vendeur.
6. Si le Consommateur ou la partie mentionnée au paragraphe 10 du Règlement a choisi un mode de livraison différent du mode de livraison ordinaire moins coûteux offert par la Boutique, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires supportés par le Consommateur ou la partie mentionnée au paragraphe 10.
7. Si le Vendeur n’a pas proposé de récupérer le Produit lui-même du Consommateur ou de la partie mentionnée au paragraphe 10 du Règlement, il peut différer le remboursement des paiements reçus du Consommateur jusqu’à la réception du Produit ou jusqu’à ce que le Consommateur ou la partie mentionnée au paragraphe 10 du Règlement fournisse la preuve de son renvoi, selon la première éventualité.
8. Le Consommateur ou la partie mentionnée au paragraphe 10 du Règlement qui se rétracte du Contrat de Vente n’assume que les frais de renvoi du Produit au Vendeur.
9. Le délai de 14 jours au cours duquel le Consommateur ou la partie mentionnée au paragraphe 10 du Règlement peut se rétracter du contrat est calculé :
   • pour un contrat dans lequel le Vendeur transfère la propriété du Produit – à compter du jour où le Consommateur ou la partie mentionnée au paragraphe 10 du Règlement (ou une tierce personne autre que le transporteur) prend possession du Produit,
   • pour un contrat portant sur plusieurs Produits qui sont livrés séparément, par lots ou en parties – à compter de la prise de possession du dernier Produit, du lot ou de la partie,
   • pour un contrat portant sur la livraison de Produits pendant une période définie – à compter de la prise de possession du premier des Produits,
   • pour les autres contrats – à compter de la date de conclusion du contrat.
10. Le droit de rétractation d’un contrat à distance n’est pas accordé au Consommateur ou à la partie mentionnée au paragraphe 10 du Règlement pour un Contrat de Vente :
11. lorsque l’objet du contrat est un bien non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou destiné à satisfaire ses besoins personnalisés,
12. lorsque l’objet du contrat est un bien livré dans un emballage scellé qui ne peut pas être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène une fois que l’emballage a été ouvert après la livraison,
13. lorsque l’objet du contrat est un bien qui, en raison de sa nature, est indissociablement mélangé à d’autres choses après la livraison,
14. pour la fourniture de services pour lesquels le Consommateur est tenu de payer un prix, si l’entrepreneur a pleinement effectué le service avec le consentement exprès et préalable du Consommateur, qui a été informé avant le début de la prestation que, après l’exécution du service par l’entrepreneur, il perdrait son droit de rétractation du contrat et l’aurait accepté,
15. lorsque l’objet du contrat est un bien périssable ou ayant une durée de vie courte après la livraison.
16. Le droit de rétractation du Contrat de Vente est accordé à la fois au Vendeur et au Client en cas de non-respect par l’autre partie du contrat de son obligation dans un délai strictement défini.

§ 9
DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENTREPRISES (B2B)

1. Dans ce paragraphe, des dispositions concernant uniquement les entreprises non couvertes par la protection découlant de la loi sur les droits des consommateurs, mentionnée au paragraphe 10 du Règlement, ont été incluses.
2. Le Vendeur a le droit de se retirer du Contrat de Vente conclu avec un Client qui n’est pas un Consommateur dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de sa conclusion. Dans ce cas, le retrait du Contrat de Vente peut être effectué sans donner de raison, et n’entraîne aucune réclamation contre le Vendeur de la part du Client qui n’est pas un Consommateur.
3. Le Vendeur a le droit de limiter les méthodes de paiement disponibles aux Clients qui ne sont pas des Consommateurs, y compris de demander un paiement anticipé partiel ou total du prix de vente, quel que soit le mode de paiement choisi par le Client.
4. Les avantages et les risques liés au Produit, ainsi que le risque de perte ou de dommage accidentel au Produit, sont transférés au Client qui n’est pas un Consommateur dès que le Vendeur remet le Produit au transporteur. Dans ce cas, le Vendeur ne peut pas être tenu responsable de la perte, de la détérioration ou du retard dans la livraison du colis survenant entre la prise en charge du Produit pour le transport et sa remise au Client, ni pour tout retard dans la livraison.
5. Lorsque le Produit est expédié au Client qui n’est pas un Consommateur par l’intermédiaire d’un transporteur, il est de la responsabilité du Client d’examiner l’envoi conformément aux pratiques habituelles pour ce type d’envois. S’il constate que le Produit a été perdu ou endommagé pendant le transport, il est tenu d’entreprendre toutes les démarches nécessaires pour déterminer la responsabilité du transporteur.
6. Le Prestataire peut résilier un contrat de prestation de services électroniques avec effet immédiat et sans indication de motifs en envoyant une déclaration de résiliation au Client qui n’est pas un Consommateur.

§ 10
DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENTREPRENEURS DANS LE CADRE DES DROITS DES CONSOMMATEURS

1. L’entrepreneur exerçant une activité économique individuelle (ce paragraphe ne s’applique pas aux sociétés commerciales) bénéficie de la protection prévue par la loi sur les droits des consommateurs à condition que le contrat conclu avec le Vendeur soit directement lié à son activité économique, mais que le contrat n’ait pas de caractère professionnel, en particulier en ce qui concerne l’objet de son activité économique.
2. La personne exerçant une activité économique visée au paragraphe 1 du présent article est protégée uniquement en ce qui concerne :
   • les clauses abusives,
   • la responsabilité pour non-conformité du Produit au contrat,
   • le droit de rétractation pour les contrats conclus à distance,
   • les dispositions relatives aux contrats de fourniture de contenu numérique ou de services numériques.
3. L’entrepreneur visé au paragraphe 1 du présent article perd ses droits en matière de protection du consommateur si le Contrat de Vente conclu avec le Vendeur revêt un caractère professionnel, ce qui est vérifié sur la base de l’inscription de cet entrepreneur dans le Registre central et des informations sur l’activité économique de la République de Pologne, en particulier des codes de la Classification polonaise des activités.
4. Les entrepreneurs visés au paragraphe 1 du présent article ne bénéficient pas de la protection institutionnelle offerte aux consommateurs par les médiateurs de district pour les droits des consommateurs ni par le Président de l’Office de la protection de la concurrence et des consommateurs.

§ 11
TYPE ET PORTÉE DES SERVICES ÉLECTRONIQUES

1. Le Prestataire de services permet l’utilisation de Services Électroniques via le Magasin, notamment :
   • la conclusion de contrats de vente de produits,
   • la gestion d’un Compte dans le Magasin,
   • le Système d’Avis.
2. La prestation de Services Électroniques pour les Utilisateurs de services dans le Magasin s’effectue selon les conditions définies dans le Règlement.
3. Le Prestataire de services se réserve le droit de publier des contenus publicitaires sur le site web du Magasin. Ces contenus font partie intégrante du Magasin et des matériaux qui y sont présentés.

§ 12
CONDITIONS DE PRESTATION ET DE CONCLUSION DES CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICES ÉLECTRONIQUES

1. La prestation de Services Électroniques tels que définis au § 11 point 1 du Règlement par le Prestataire de services est gratuite.
2. La durée pendant laquelle le contrat est conclu :
   1. le contrat de prestation de Services Électroniques consistant à permettre de passer une commande dans le Magasin est conclu pour une durée déterminée et prend fin dès la passation de la commande ou l’arrêt de sa passation par l’Utilisateur de services,
   2. le contrat de prestation de Services Électroniques consistant à gérer un Compte dans le Magasin est conclu pour une durée indéterminée. La conclusion du contrat a lieu au moment de l’envoi du Formulaire d’Inscription dûment rempli par l’Utilisateur de services,
   3. le contrat de prestation de Services Électroniques consistant à utiliser le Système d’Avis est conclu pour une durée déterminée et prend fin dès la publication d’un avis ou l’arrêt de l’utilisation de ce Service par l’Utilisateur de services.
3. Exigences techniques nécessaires pour collaborer avec le système informatique utilisé par le Prestataire de services :
   1. un ordinateur (ou un appareil mobile) avec accès à Internet,
   2. un accès à la messagerie électronique,
   3. un navigateur Internet,
   4. l’activation des cookies et du Javascript dans le navigateur Internet.
4. L’Utilisateur de services s’engage à utiliser le Magasin conformément à la loi et aux bonnes mœurs, en respectant les droits de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle des tiers.
5. L’Utilisateur de services s’engage à fournir des informations conformes à la réalité.
6. L’Utilisateur de services est tenu de s’abstenir de fournir des contenus illégaux.

§ 13
RÉCLAMATIONS LIÉES À LA PRESTATION DE SERVICES ÉLECTRONIQUES

1. Les réclamations liées à la prestation de services électroniques via le Magasin peuvent être soumises par l’Utilisateur de services par courrier électronique à l’adresse : hello@dibys.eu.
2. Dans le courrier électronique susmentionné, veuillez fournir autant d’informations que possible sur l’objet de la réclamation, notamment la nature et la date de l’anomalie, ainsi que les coordonnées. Ces informations faciliteront grandement et accéléreront le traitement de la réclamation par le Prestataire de services.
3. Le traitement de la réclamation par le Prestataire de services a lieu immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de la réclamation.
4. La réponse du Prestataire de services à la réclamation est envoyée à l’adresse électronique de l’Utilisateur de services indiquée dans la réclamation ou par tout autre moyen indiqué par l’Utilisateur de services.

§ 14
CONDITIONS DE RÉSILIATION DES CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICES ÉLECTRONIQUES

1. Résiliation du contrat de prestation de services électroniques :
   1. Le contrat de prestation de services électroniques à caractère continu et indéterminé (gestion du Compte) peut être résilié.
   2. L’Utilisateur de services peut résilier le contrat avec effet immédiat et sans donner de raisons en envoyant une déclaration appropriée par courrier électronique à l’adresse : hello@dibys.eu ou en supprimant le Compte.
   3. Le Prestataire de services peut résilier le contrat de prestation de services électroniques à caractère continu et indéterminé en cas de violation du Règlement par l’Utilisateur de services, notamment en cas de fourniture de contenus illégaux après un avertissement préalable infructueux, avec désignation d’un délai approprié. Dans ce cas, le contrat prend fin 7 jours après la déclaration de résiliation (période de préavis).
   4. La résiliation met fin à la relation juridique à l’avenir.
2. Le Prestataire de services et l’Utilisateur de services peuvent résilier le contrat de prestation de services électroniques à tout moment par accord mutuel.

§ 15
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Tous les contenus publiés sur le site web à l’adresse www.dibys.eu bénéficient de la protection des droits d’auteur et (sous réserve de § 15 point 3 et des éléments publiés par les Utilisateurs de services, utilisés sous licence, de la cession des droits de propriété intellectuelle ou de l’utilisation autorisée) sont la propriété de DIBYS SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ inscrite au Registre des Entreprises par le TRIBUNAL DU COMMERCE DE VARSOVIE À VARSOVIE, XIII DÉPARTEMENT ÉCONOMIQUE DU REGISTRE JUDICIAIRE NATIONAL, numéro RCS : 0000751012, lieu d’exercice et adresse pour les notifications : ul. Domaniewska 17/19 lok. 133, 02-663 Varsovie, NIP : 1231413091, REGON : 381492717. L’Utilisateur de services est entièrement responsable de tout dommage causé au Prestataire de services, résultant de l’utilisation de tout contenu du site www.dibys.eu sans l’accord du Prestataire de services.
2. Toute utilisation par quiconque, sans le consentement écrit explicite du Prestataire de services, de l’un des éléments constitutifs du contenu du site www.dibys.eu constitue une violation du droit d’auteur appartenant au Prestataire de services et entraîne une responsabilité civile et pénale.
3. Toutes les marques commerciales, noms de produits, noms de sociétés et leurs logos utilisés sur le site web du Magasin à l’adresse www.dibys.eu appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont utilisés uniquement à des fins d’identification. Ils peuvent être des marques déposées. Tous les matériaux, descriptions et images présentés sur le site web du Magasin à l’adresse www.dibys.eu sont utilisés à des fins d’information.

§ 16
DISPOSITIONS FINALES

1. Les contrats conclus par le biais de la Boutique sont conclus conformément à la législation polonaise.
2. En cas de divergence entre une partie quelconque du Règlement et la loi en vigueur, les dispositions appropriées de la loi polonaise sont applicables en remplacement de la disposition contestée du Règlement.
3. Tous les litiges découlant des Contrats de Vente entre la Boutique et les Clients seront résolus en premier lieu par des négociations, dans le but de parvenir à un règlement à l’amiable, en tenant compte de la loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Si cela n’est cependant pas possible ou insatisfaisant pour l’une ou l’autre des parties, les litiges seront portés devant le tribunal compétent conformément au point 4 du présent paragraphe.
4. Règlement des litiges devant les tribunaux :
5. 1. Les éventuels litiges entre le Prestataire de services et l’Utilisateur de services (Client) qui est en même temps un Consommateur ou une entité visée au § 10 du Règlement, seront soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions du code de procédure civile du 17 novembre 1964,
6. 2. Les éventuels litiges entre le Prestataire de services et l’Utilisateur de services (Client) qui n’est pas en même temps un Consommateur, tel que mentionné au § 9 du Règlement, seront soumis au tribunal compétent en raison du siège social du Prestataire de services.
7. Le Client qui est un Consommateur a également le droit de recourir à des méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges, notamment en déposant une demande de médiation ou une demande de résolution de litige devant un tribunal arbitral après la clôture de la procédure de réclamation (le formulaire de demande peut être téléchargé depuis le site Internet http://www.uokik.gov.pl/download.php?plik=6223). La liste des Tribunaux Arbitraux Permanents des Consommateurs fonctionnant auprès des Inspections Provinciales de l’Inspection Commerciale est disponible sur le site Internet : http://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq596. Le Consommateur peut également bénéficier de l’assistance gratuite du médiateur du consommateur du district (ville) ou d’une organisation sociale dont les missions statutaires comprennent la protection des consommateurs. Le règlement extrajudiciaire des réclamations après la fin de la procédure de réclamation est gratuit.
8. Afin de résoudre un litige à l’amiable, le Consommateur peut notamment soumettre une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), disponible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.